Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Ezras (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens ou de services proposés par le Vendeur.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Identification du Vendeur

Raison sociale : Ezras

Adresse du siège social : 10 Rue Du Haut Rocher, 49100 Angers, France

SIRET : 91257178300014

Adresse e-mail : contact.ezras@gmail.com

Téléphone : +33766942215

Nom du représentant légal : Emmaculate Ngwa

Article 3 : Produits et services

Description

Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site https://ezras-inclusion.org/ (ou autres supports) avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.

Disponibilité

Les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit ou une service de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

Article 4 : Prix

Fixation du prix

Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.

Article 5 : Commande

Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les produits ou services souhaités et les ajoute au panier.

Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).

Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.

Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.

Validation de la commande

Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

Article 6 : Paiement

Modalités de paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

Virement bancaire

Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.

Sécurisation

Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).

Article 7 : Livraison

Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Retard ou absence de livraison

En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse une semaine, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Réception des produits

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées, par exemple.

Dispositions particulières pour les expositions

Dans les expositions, peuvent être vendus les catégories de marchandises suivantes:

Art visuel et artisanal

Mode et beauté

Pour tout autre vente de marchandises, veuillez contacter au préalable l’association pour obtenir une autorisation avant de réserver votre stand.

Article 8 : Droit de rétractation

Durée

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).

Retour des produits

Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :

Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,

Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 9 : Garanties et SAV

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.

Article 11 : Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.

Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Tribunaux compétents

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur.

Article 13 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Statuts de l’Association « EZRAS INCLUSION »

Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901

Informations générales

Dénomination : Association EZRAS INCLUSION
Sigle : E.I.
Siège social : Maine-et-Loire, 49000 – Angers

Terminologie

• Association : désigne l’association constituée par les présents statuts.
• Bureau : désigne le Président ainsi que les autres membres en charge de la direction de l’Association.

Les membres fondateurs, listés en annexe, ont établi les statuts suivants régissant l’Association.

Article 1 – Dénomination

L’Association a pour dénomination EZRAS INCLUSION, sigle E.I.

Article 2 – Objet

L’Association a pour but de :

• Valoriser les talents de chacun, indépendamment de l’origine
• Déconstruire les stéréotypes
• Encourager au développement et à la valorisation des compétences
• Faire éclore l’excellence chez les personnes en perte de sens professionnel, notamment à cause de :
  1. Méconnaissance de leurs compétences fondamentales
  2. Choix académiques imposés
  3. Raisons financières
  4. Manque de formation
  5. Précarité

Article 3 – Siège social

Le siège est fixé à : Maine-et-Loire, 49000 – Angers. Il peut être transféré par décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 – Durée

Durée illimitée.

Article 5 – Moyens d’action

• Vente de produits ou services
• Organisation de manifestations
• Toute action dans le respect de la loi servant les objectifs de l’Association

Article 6 – Ressources

• Cotisations et droits d’entrée
• Subventions publiques
• Autres ressources autorisées par la loi

Article 7 – Membres

Types de membres :

• Membres fondateurs
• Membres actifs / adhérents
• Membres bienfaiteurs
• Membres d’honneur

Tous ont droit de vote sauf les membres d’honneur. Les membres bienfaiteurs paient une cotisation majorée. Les membres d’honneur sont désignés par l’Assemblée Générale et sont dispensés de cotisation.

Article 8 – Conditions d’adhésion

• Demande écrite + lettre de motivation
• Parrainage par un membre
• Validation par le Bureau (majorité simple)
• Paiement de la cotisation

Article 8.1 – Période d’essai

• Durée : 6 mois
• Pas de droit de vote
• Évaluation par le Bureau
• Adhésion définitive votée à la majorité des 2/3

Article 9 – Perte de la qualité de membre

• Démission
• Décès ou dissolution
• Radiation pour non-paiement ou motif grave
• Exclusion votée par le Bureau (majorité des 2/3)

Article 10 – Bureau

Le Bureau comprend :

• Président : Emmaculate NGWA (également Secrétaire)
• Trésorière : NGUM NGWA Grace

10.1 – Président

• Représente légalement l’Association
• Préside les organes
• Élu pour 3 ans, renouvelable

10.2 – Secrétaire

• Gère les convocations, procès-verbaux et registres

10.3 – Trésorier

• Tient la comptabilité
• Présente les comptes annuels

10.4 – Attributions du Bureau

• Gère l’Association au quotidien

Article 11 – Assemblée Générale Ordinaire

• Réunion annuelle
• Convocation 15 jours avant
• Présentation des comptes, votes sur les orientations et cotisations
• Vote à main levée, majorité simple, 1 voix par membre
• Possible en visioconférence

Article 12 – Assemblée Générale Extraordinaire

• Pour modification des statuts, dissolution, actes immobiliers
• Modalités identiques à l’AG ordinaire

Article 13 – Indemnités

• Fonction bénévole
• Remboursement sur justificatifs

Article 14 – Règlement intérieur

• Peut être adopté en AG
• Précise les règles de fonctionnement interne

14.1 – Règles de conduite

• Respect des valeurs
• Participation active
• Aucune utilisation abusive du statut de membre

Article 15 – Dissolution

• Nommage d’un liquidateur
• Dévolution de l’actif selon les décisions de l’AG extraordinaire

Article 16 – Libéralités

• Comptes transmis au Préfet si financement public
• Contrôle administratif possible

Article 17 – Adoption

Adoptés lors de l’AG constitutive du 08/03/2025 à Angers
Présidente de séance : Emmaculate NGWA
Secrétaire de séance : Emmaculate NGWA
Trésorière : NGUM NGWA Grace

Article 18 – Déclaration

Déclaration à la préfecture avec insertion au journal officiel.
L’association acquiert sa personnalité juridique à compter de cette insertion.

Fait à Angers, le 18/02/2025
La présidente de séance : Emmaculate NGWA
La secrétaire de séance : Emmaculate NGWA
Trésorière de séance : NGUM NGWA Grace